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Titre :

8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974080703 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art. 2 L 1974-08-07/01>

Art.2. Le présent arrêté s'applique d'office :
  - d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1990;
  - d'autre part, aux personnes qui, en vertu de l'article 7, § 1er, de la même loi, ont, au plus tard à la même date, introduit une demande de minimum de moyens d'existence, si le droit à cette prestation leur est ultérieurement reconnu.

Art. 3. Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.