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Titre :

3 JUILLET 1990. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993070856  1994012597 

Articles :

Article 1. Un montant de 20 826 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'emploi pour financer en partie les dépenses du chômage et de prépension en 1990.

Art.2. Le Ministre des Affaires Sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art.3. <AR 1990-11-05/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1990> Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 1990.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.