Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

19 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1990 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 56 482 F pour l'année 1990.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.