Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant total des sommes ordonnancées par les Ministres compétents pour les matières personnalisables relevant du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds du construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales sur la date de l'installation de l'Assemblée réunie et du Collège réuni s'élève à 845 333 940 francs.

Art. 2. Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.