Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1990, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :