Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1990009974
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
15 août 1990

17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code

Numac Titre
1990009974 17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code
Numac Titre
2001009052 10 JANVIER 2001. - Directive générale 2001/1 relative à la création d'un Office central pour la Saisie et la Confiscation au sein de l'Ordre judiciaire.
1991010216 9 AOUT 1991. - Arrêté royal réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…