26 JUIN 1990. - [Loi relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique] <L2024-05-16/06, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 27-05-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024011484 | 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique |
| 2024011497 | 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique |
| 2014024104 | 11 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux |
| 2010205580 | 6 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels concernant les domaines de l'aide sociale, la santé publique et la famille, en ce qui concerne la modification de la dénomination de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " (TRADUCTION) |
| 2008203438 | 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle (TRADUCTION). |
| 2003200776 | 1er AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 juin 1998 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. |
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 1998029389 | 24 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1998 et mise à jour au 25-09-2003.) |
| 1995029575 | 30 AOUT 1994. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1995 et mise à jour au 29-09-1998.) |
| 1991009766 | 18 JUILLET 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. |
| 1991009970 | 18 JUILLET 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-04-2014) |
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