Détails

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Numac
1990009683
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
20 juillet 1990
Date d'entrée en vigueur
30 juillet 1990

23 MAI 1990. - [Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.] <Intitulé remplacé par L2005-05-26/33, art. 2, 002; En vigueur : 10-06-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 08-04-2024)

Numac Titre
1990052338
2005052633
2014050511
2016050403
2024022911
2012051503
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