Détails

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Numac
1989925152
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 juin 1989
Date d'entrée en vigueur
8 juin 1989

26 MAI 1989. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à l'article 3, § 2, alinéa 2 et alinéa 3, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Numac Titre
1989052631
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