Comparaison NL / FR

Article 1. Forme. Dénomination.
  La société est une société anonyme. Elle a pour dénomination " Société de Gestion du F.R.I. de la Région wallonne ", en abrégé : " Sofriwal ". Les dénominations complètes et abrégées peuvent être employées conjointement ou séparément.
  La société est une filiale spécialisée de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, au sens de la loi du deux avril mil neuf cent soixante-deux, (modifiée par les décrets régionaux wallons des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999).

Art.2. Siège social.
  Le siège de la société est établi à (4000 Liège, avenue Maurice Destenay 13).
  Il peut être modifié dans la région wallonne par décision du conseil d'administration.

Art.3. Objet.
  La société a pour objet la gestion du Fonds de Rénovation industrielle et le financement par des prêts sans intérêt de projets de la S.R.I.W., conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle, tel que modifié par le décret régional wallon du 7 décembre 1989.
  A cette fin, la société vérifie que les conditions légales d'intervention sont réunies.
  Elle veille à la gestion de la trésorerie du Fonds.
  En vue de la réalisation de son objet, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

Art.4. Durée.
  La société est constituée pour une durée illimitée.

Art.5. Capital.
  (Le capital est fixé à deux cent cinquante mille euro.)
  Il est représenté par 10 000 (dix mille) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix millième (1/10 000) de l'avoir social.

Art.6. Nature des titres.
  Les actions sont et restent nominatives.

Art.7. Appels de fonds.
  Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
  Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
  L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Art.8. Indivisibilité des titres.
  Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
  Si une action fait l'objet d'une indivision, ou est grevée d'un gage ou d'un usufruit, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard propriétaire du titre.

Art.9. Comité de gestion.
  Il est institué un comité de gestion chargé de gérer les fonds du F.R.I.
  Ce comité de gestion est composé des membres du comité de direction de la S.R.I.W. (...).
  Le comité de gestion élit un président parmi ses membres.
  L'inspecteur ou les inspecteurs des Finances accrédité(s) auprès du Ministre de la Région wallonne ayant l'économie dans ses attributions y siège(nt) avec voix consultative.
  (Les deux commissaires du Gouvernement exercent, auprès du Comité de gestion, le contrôle prévu par l'article 29, § 2, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement, tel que modifié par le décret régional wallon du 6 mai 1999.)
  Le comité de gestion octroie à la S.R.I.W. dans les conditions prévues par la loi de redressement du 31 juillet 1984 et par le décret du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 31 constituant un F.R.I., des avances sans intérêt.
  Il est chargé de veiller au respect des conditions légales de mise à disposition et au remboursement des avances.
  Il effectue la gestion de la trésorerie du F.R.I.
  Il fait (au Gouvernement wallon) le rapport prescrit par l'article 7 du décret du 7 décembre 1989.
  Le ou les inspecteurs des finances fait ou font (au Gouvernement wallon) le rapport distinct prescrit par le même article.

Art.10. Conseil d'administration.
  Le conseil d'administration est composé des membres effectifs du comité de gestion.
  Il est présidé par le président du comité de gestion.
  Le mandat d'administrateur est gratuit.
  Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et le décret au comité de gestion.

Art.11. Réunions.
  Le comité de gestion et le conseil d'administration se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation du président.
  Le président est tenu de convoquer le comité de gestion dans le mois de la réception d'un dossier introduit par la S.R.I.W. en vue de l'octroi d'une avance.
  Il est tenu de convoquer le conseil d'administration lorsque deux administrateurs au moins en font la demande.
  Le comité de gestion ni le conseil d'administration ne peuvent délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
  Tout membre du comité de gestion ou du conseil d'administration peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du comité ou du conseil et y voter en ses lieu et place.
  Chaque membre présent ne peut être porteur de plus de deux procurations.
  Si, lors d'une réunion, ce quorum n'est pas atteint, les points à l'ordre du jour de cette séance sont, de plein droit, reportés à l'ordre du jour de la réunion suivante, au cours de laquelle il sera valablement statué sur les dits points sans qu'aucun quorum soit requis.
  Tant le comité de gestion que le conseil d'administration décident à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
  En cas de parité des voix au sein du comité de gestion ou à la demande unanime des délégués présents (du Gouvernement wallon) auprès du conseil d'administration de la S.R.I.W., le comité de gestion transmet le dossier (au Gouvernement wallon) qui décide en dernier ressort.
  En cas de parité des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

Art.12. Procès-verbaux.
  Les délibérations du comité de gestion et du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
  Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
  Les procurations y sont annexées.

Art.13. Gestion journalière.
  Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
  Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes étrangères au conseil d'administration à qui sont conférées des missions.

Art.14. Représentation, actes et actions judiciaires.
  La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
  - soit par deux administrateurs conjointement;
  - soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
  En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Art.15. Surveillance.
  Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un commissaire nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Elle fixe le montant de ses émoluments.
  Le commissaire est nommé pour un terme de 3 (trois) ans renouvelable.
  Il ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.
  (L'Inspection des Finances est associée, en tant qu'observateur extérieur, au contrôle du commissaire-réviseur.
  Le contrôle des missions déléguées s'effectue par deux commissaires du Gouvernement wallon, conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement, tel que modifié par le décret régional wallon du 6 mai 1999.)

Art.16. Composition et pouvoirs.
  L'assemblée générale est constituée par l'ensemble des actionnaires.
  Toutefois, conformément à (l'article 31, § 2, 2°, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement tel que modifié par le décret régional wallon du 6 mai 1999), tant que la S.R.I.W. en sera l'unique actionnaire, le conseil d'administration de la S.R.I.W. exercera les attributions de l'assemblée générale de la société; les dispositions relatives aux quorum de présence et de vote des assemblées s'appliqueront aux délibérations du conseil en ces matières.
  (Les convocations, documents et rapports, qui, en vertu du Code des sociétés, sont destinés aux actionnaires en vue des délibérations de l'assemblée générale, sont, dans les délais fixés par le Code des sociétés pour leur envoi, leur communication ou leur dépôt, transmis simultanément au Gouvernement wallon et au Conseil d'administration. Les résolutions du Conseil d'administration, dans ce cadre, font l'objet des mêmes transmissions et dépôts.)

Art.17. Réunion.
  L'assemblée générale annuelle se réunit (le deuxième mercredi d'avril à 15 heures).
  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (...).
  L'assemblée est convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
  Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Art.18. Bureau.
  Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration de la société ou à défaut par un membre du comité de direction de la S.R.I.W.
  Le président désigne le secrétaire.
  L'assemblée choisit deux scrutateurs.
  Les administrateurs présents de la société complètent le bureau.

Art.19. Prorogation.
  Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
  Cette prorogation annule toute décision prise.
  La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.

Art.20. Délibérations de l'assemblée générale.
  Sauf dans les cas où la loi requiert une majorité qualifiée, les décisions sont prises à la majorité des voix.
  Toutefois, toute décision de l'assemblée générale portant modification aux statuts n'entre en vigueur qu'après approbation (par le Gouvernement wallon).

Art.21. Procès-verbaux.
  Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau.
  Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Art.22. Ecritures sociales.
  L'exercice social commence le premier (janvier) et se clôture (le trente et un décembre).

Art.23. Vote du bilan.
  L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.

Art.24. Distribution.
  L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
  Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
  Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix.

Art.25. Liquidation.
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
  Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
  L'assemblée générale détermine le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Art.26. Répartition.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par les appels de fonds complémentaires à charge de titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
  Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Art.27. (abrogé)

Art.28. (abrogé)

Art.29. (abrogé)

Art.30. (abrogé)

Art. 31. (abrogé)