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Titre :

14 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté du 5 janvier 1989 portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage.



Table des matières :


Art. 1-2



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1. La N.V. Filmnet, dont le siège social est établi à 1940 Sint-Stevens-Woluwe, Tollaan 63, agréée par l'arrêté du (Gouvernement) flamand du 5 janvier 1989 comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage, est autorisée à transmettre des signaux non-codés sur le canal aux conditions suivantes : <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
  1° le nombre total d'heures d'émission non codée s'élève à 3 heures maximum par 24 heures;
  2° les émissions non codées doivent avoir exclusivement trait aux programmes (codés) de Filmnet;
  3° les programmes non codés sont fabriqués par le truchement de l'industrie audiovisuelle flamande.

Art. 2. Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>