Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 MAI 1989. - Arrêté ministériel déterminant la date de présentation des dossiers du prix de journée par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le dossier du prix de journée relatif à l'année 1988 doit être soumis au plus tard le 31 octobre 1989.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1989.