Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes télévisés.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) est autorisée pour une période de neuf ans à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de télévision s'adressant à l'ensemble de la Communauté française moyennant le respect des conditions fixées par l'Exécutif.
  A l'expiration du délai de neuf ans, cette autorisation est renouvelée tacitement pour une nouvelle période de neuf ans, sauf arrêté de l'Exécutif préalable.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1989.