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Titre :

25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année 1989, le montant de l'enveloppe attribuée aux institutions qui peuvent prétendre à une enveloppe supérieure à 101 % de celle qui a été attribuée en 1988 est limité à 120 % du montant qui leur a été accordée en 1988.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.