Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif, pour l'année 1989, dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année 1989, le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif est établi comme suit :
  - 100 % pour les semi-internats réservés à des mineurs non-scolarisables;
  - 85 % pour les centres de jour;
  - 78 % pour les internats et les homes;
  - 70 % pour les semi-internats pour mineurs scolarisables et pour les semi-internats pour mineurs scolarisables et non-scolarisables.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.