30 JANVIER 1989. - Arrêté royal du 30 janvier 1989 portant exécution des dispositions de l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1989 et mise à jour au 26-09-1995.)
Art. 1-3
Article 1. Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité s'élève pour l'exercice 1989 à 25 650 millions de francs, à savoir 11 500 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 14 150 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.