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Titre :

21 AVRIL 1989. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central, introduite par l'Union belge des Installateurs en Chauffage central, de Climatisation et industries connexes conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La requête tendant à modifier l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, introduite par l'Union belge des Installateurs en Chauffage central, Climatisation et Industries connexes et publiée au Moniteur belge du 19 août 1982, est rejetée.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.