Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

6 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL réglant la situation administrative des agents de la [BELGACOM] qui occupent un emploi dans un organisme ou une société visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM]



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :