Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984012711 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :