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Titre :

28 FEVRIER 1989. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 12, § 1er, 13, § 1er et 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 12, § 1er, 13, § 1er et 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public sont mis en vigueur.
  L'entrée en vigueur prévue à l'alinéa 1er ne porte en rien préjudice à l'arrêté royal du 18 octobre 1988 fixant la date d'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi précitée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1989.

Art. 3. Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.