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Titre :

3 FEVRIER 1989. - Arrêté ministériel désignant certains produits comme médicaments.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont considérés comme médicaments au sens de l'article 1, b de l'arrêté royal du 11 décembre 1975 déterminant les critères pour la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, les produits suivants :
  - les médicaments auxquels le statut de générique a été attribué, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments;
  - le matériel de substitution ou de prothèse interne, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation;
  - les contraceptifs visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 juillet 1973 relatif aux contraceptifs, à l'exception des condoms et des diaphragmes.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.