27 SEPTEMBRE 1989. - [Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] <AR 1995-05-19/42, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2006)