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Titre :

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité (II) <remplacé par AR 07-12-1992, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1990 et mise à jour au 06-08-1994)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1994000399 

Articles :

[Abrogé] <AR 1994-07-05/36, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-1994>