Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

18 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :