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Titre :

12 OCTOBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les modalités relatives à la création d'un Fonds de réserve pour la Société publique des déchets pour la Région flamande.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est inscrit un Fonds de réserve d'un montant de 35 millions de francs dans la comptabilité de la " Société publique des déchets pour la Région flamande ".

Art.2. Le fonds est alimenté par affectation des excédents budgétaires des années précédentes.

Art.3. Le fonds peut être affecté uniquement au préfinancement des dépenses de fonctionnement de la " Société publique des déchets pour la Région flamande ".

Art. 4. Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>