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Titre :

13 AVRIL 1988. - Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <DCFL 2017-02-24/22, art. 122,6°, 002; En vigueur : 01-01-2018>