Détails

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Numac
1988027633
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 juillet 1988

15 JUIN 1988. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation à certains fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs

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