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Titre :

11 MAI 1988. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la procédure consultative et instaurant la Commission d'avis telles que prévues à l'article 3 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1988 et mise à jour au 04-02-1989)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mission de la Commission est d'établir, conformément au décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils, une classification des terrils sur base de leur analyse économique en tenant compte des impératifs d'aménagement du territoire et d'environnement.

Art.2. La Commission est composée de représentants :
  - des Ministres ayant :
  la politique économique;
  les pouvoirs locaux;
  l'aménagement du territoire;
  l'énergie;
  les ressources du sous-sol;
  (la conservation de la nature), dans leurs attributions;
  - des producteurs de charbon de terrils wallons;
  - d'associations de défense d'intérêt en matière d'environnement parmi les plus représentatives;
  (- de l'A.S.B.L. l'Union des Villes et Communes belges.) <ARW 1988-12-16/34, art. 2, 002; En vigueur : 1988-12-16>

Art.3. Le Ministre de la Région wallonne ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.