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Titre :

27 AVRIL 1988. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Exécutif charge le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie de l'exécution du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets en ce qui concerne les dispositions contenues dans l'article 19, § 6, ainsi que plus particulièrement de l'arrêté de l'Exécutif du 19 mars 1987, concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions visées en ses articles 2 et 4.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.