Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

29 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions de l'intervention financière de la Communauté française dans les frais de fonctionnement des services de gardiens ou de gardiennes d'enfants à domicile



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970021302  1975081801 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :