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Titre :

26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant approbation de la fusion de fédérations mutualistes.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1. Est approuvée, la fusion des fédérations mutualistes reconnues :
  504 Fédération des Mutualités professionnelles du Personnel de Banques, d'Assurances et d'Institutions publiques et privées (F.E.M.U.B.A.), à Bruxelles;
  507 Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.), à Jette,
  effectuée aux conditions suivantes :
  1° la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités professionnelles du Personnel de Banques, d'Assurances et d'Institutions publiques et privées (F.E.M.U.B.A.) " est dissoute et ses membres sont repris par la fédération mutualistes " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) ".
  Ces membres devront, pour le règlement de leurs droits et obligations, se soumettre aux prescriptions statutaires de cette dernière fédération mutualiste;
  2° le patrimoine de la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités professionnelles du Personnel de Banques, d'Assurances et d'Institutions publiques et privées (F.E.M.U.B.A.) " est transféré à la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) " afin de recevoir la destination prévue par les statuts de cette dernière fédération mutualiste.
  § 2. Sont homologuées les modifications statutaires de la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) ".
  § 3. Sont homologués les nouveaux statuts de la fédération mutualiste : " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) " qui adopte la nouvelle dénomination : " Fédération des Mutualités indépendantes, des Banques, des Assurances et des Institutions publiques et privées (Femiba) ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa signature.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.