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Titre :

19 JANVIER 1988. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le boni réalisé pour l'exercice 1985 par le secteur indemnités du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, après la prise en charge de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur, est affecté au secteur soins de santé du même régime à concurrence du montant des sommes nécessaires au financement de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur pour l'exercice précité.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.