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Titre :

13 JUILLET 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à l modération des revenus des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les intérêts de retard et les intérêts moratoires prévus dans l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants modifié par la loi du 12 novembre 1987 sont, pour l'année 1988, fixés respectivement à 0,70 p.c. et 0,52 p.c. par mois civil.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.