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Titre :

18 FEVRIER 1988. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à réglementer la protection du titre professionnel et de l'exercice de la profession de consultant immobilier.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La requête introduite par la " Confédération des Immobiliers de Belgique " et " l'Union des Professions immobilières de Belgique " est rejetée.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.