Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001010116 

Articles :