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Titre :

9 AOUT 1988. - Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, qui ont pour mission :
  1° la création, la mise à jour et l'utilisation des fichiers et des répertoires concernant les personnes physiques;
  2° l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux impôts, amendes ou autres sommes dont l'établissement ou le recouvrement est confié à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;
  3° l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires en matière domaniale.