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Titre :

12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>

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Arrêté(s) d’exécution :

2006035728 

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