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Titre :

10 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel fixant pour 1986 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse est fixé à 30 % pour 1986.

Art. 2. Le secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.