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Titre :

21 MAI 1987. - Arrêté ministériel réglementant la présentation et la délivrance de certains médicaments analgésiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <NOTE : Par l'arrêt n° 31 882 du 1er février 1989, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er>
  § 1er. La délivrance des médicaments contenant plus de 500 mg par dose unitaire ou plus de 10 g par conditionnement soit d'acide acétylsalicylique soit de paracétamol est soumise à la présentation d'une demande écrite, datée et signée par le patient ou son délégué;
  § 2. La délivrance des médicaments contenant au moins deux analgésiques ou un analgésique associé à de la caféine est soumise à la présentation d'une demande écrite, datée et signée par le patient ou son délégué;
  § 3. Le pharmacien est tenu de conserver ces demandes écrites et de les tenir séparément à la disposition de l'Inspection de la Pharmacie durant trois ans.

Art.2. La notice jointe au conditionnement d'un médicament contenant de l'acide acétylsalicylique, doit porter la mention suivante, à la rubrique " Précautions " :
  " Ce médicament contient de l'acide acétylsalicylique. Ne pas l'utiliser sans avis médical chez des enfants fiévreux. "
  Toutefois, en ce qui concerne les médicaments visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments, la mention dont il est question à l'alinéa 1er, peut être apposée sur le récipient ou sur l'emballage extérieur du médicament, tant que ce médicaments ne sera pas soumis à l'article 5, §2, de l'arrêté royal du 9 juillet 1984 précité.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.