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Titre :

2 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction d'usage de tabac dans les locaux où sont mises dans le commerce des denrées alimentaires.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Une dérogation à l'article 13, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 11 octobre 1985 relatif à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire, sera accordée pour les magasins de tabac et de journaux qui vendent également du tabac ou des produits à base de tabac, où sont mises en vente, en guise d'activité complémentaire, seulement des denrées alimentaires qui sont préemballées.