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Titre :

1 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974103002 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative>

Art.2. <Disposition modificative>

Art.3. Les porteurs informatiques sont communiqués au Centre de Traitement de l'Information du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
  Les formulaires sont transmis au service du Minimum de moyens d'existence de l'Administration de l'aide sociale du ministère précité.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1987.

Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat, à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.