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Titre :

29 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal transférant un montant de 46 400 000 F au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.

Table des matières :

Art. 1-3

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dotations suivantes, telles que prévues ci-dessous, sont versées au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales :Année budgétaire 1986Titre I _ Dépenses courantes
  Section 53
  Article 01. 10.14.22 20.700.000Titre II _ Dépenses de capital
  Section 53
  Article 01. 12.14.12 25.700.000

Art.2. A la demande du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, ces montants seront versés par tranches à son C.C.P. n° 000-0845400-45.

Art. 3. Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.