Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 JANVIER 1987. _ Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des médecins, à l'exception des prestations visées aux articles 2 et 3, sont pris en considération les tarifs d'honoraires et frais de déplacement applicables au 31 décembre 1986 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, sans préjudice des modifications des valeurs relatives des prestations qui interviendront à partir du 1er janvier 1987.

Art.2. Par dérogation à l'article 1er, sont pris en considération comme base de calcul des interventions de l'assurance, les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 1986 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, augmentés de 12 francs, pour les prestations reprises à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sous les nos 0101-101010 et 0121-101032.

Art.3. Par dérogation à l'article 1er, sont pris en considération comme base de calcul des interventions de l'assurance, les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 1986 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, majorés de 5 p.c., pour les prestations suivantes visées à l'article 14, a), d), e), f), g) et j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 susvisée :
  prestations générales de chirurgie dont la valeur relative est au moins égale à K 120;
  prestations de chirurgie abdominale dont la valeur relative est au moins égale à N 200 et inférieure à N 350;
  prestations de chirurgie thoracique dont la valeur relative est au moins égale à N 200 et inférieure à N 500;
  prestations de chirurgie des vaisseaux dont la valeur relative est au moins égale à N 200 et inférieure à N 500;
  prestations de gynécologie-obstétrique dont la valeur relative est au moins égale à K 120 et inférieure à K 225;
  prestations d'urologie dont la valeur relative est au moins égale à K 120 et inférieure à K 300.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.