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Titre :

23 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le boni réalisé pour les exercices 1983 et 1984 par le secteur des indemnités du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, après la prise en charge de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur, est affecté au secteur des soins de santé du même régime, à concurrence du montant des sommes nécessaires au financement de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur pour les exercices précités.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.