19 MAI 1987. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 09-01-2017)
CHAPITRE Ier. Dispositions générales.
Art. 1
Art. 1 Communauté germanophone
CHAPITRE II. La non-exécution de projets de construction.
CHAPITRE II. Communauté germanophone.
Art. 2
Art. 2 Communauté germanophone
Art. 3
Art. 3 Communauté germanophone
Art. 4
Art. 4 Communauté germanophone
Art. 5
Art. 5 Communauté germanophone
CHAPITRE III. La fermeture d'un hôpital ou d'une partie d'hôpital.
Section 1. Conditions générales.
Art. 6
Section 2. Indemnisation pour dépenses autres que celles relatives aux biens.
Art. 7
Section 3. Indemnisation pour dépenses relatives aux biens.
Art. 8-10, 10bis
Section 4. Indemnisation majorée.
Art. 11-13
CHAPITRE IV. La non-mise en exploitation d'un hôpital ou d'une partie d'hôpital.
Art. 14-16
CHAPITRE V. Procédure de demande, de fixation et de paiement de l'indemnisation.
Section 1. Dispositions communes à tous les établissements.
Art. 17-20
Section 2. Fixation et paiement du montant de l'indemnisation.
Art. 21-27, 27bis
CHAPITRE VI.
Art. 28-32
CHAPITRE VII. Dispositions finales.
Art. 33-N2