Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 8, § 1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 8, §1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, entrent en vigueur le 1er juillet 1987.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.

Art. 3. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.