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Titre :

31 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à l'autorisation pour les stations de radiodiffusion sonore locale à insérer de la publicité commerciale dans les programmes.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La demande d'autorisation de la station de radiodiffusion sonore locale visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, est introduite auprès du Premier Ministre.

Art.2. La demande d'autorisation comprend les éléments suivants :
  1° un extrait des annexes du Moniteur belge portant publication des statuts de la station de radiodiffusion sonore locale en tant que personne morale;
  2° une copie de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté concerné portant autorisation de la station de radiodiffusion sonore locale.

Art.3. (abrogé)<AR 1987-08-03/34, art. 2>

Art. 4. Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.