Détails

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Numac
1987018110
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 novembre 1987
Date d'entrée en vigueur
27 novembre 1987

7 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.

Numac Titre
1987110731
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