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Titre :

7 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une deuxième tranche, d'un montant de trois milliards cinq cents millions de francs, provenant du produit net des versements effectués conformément à l'arrêté royl n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures à la modération des revenus des travailleurs indépendants, est affectée au régime de pension des travailleurs indépendants.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.