Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf



Titre :

22 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1987 le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :